Code de l'environnement

Article L231-4

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Article L231-4

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 (Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnement) et L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) à L. 231-3 (Définition et sanctions de l'écocide) :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales) ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour atteintes à l'environnement

Résumé. En cas d'infraction environnementale, le tribunal peut obliger le condamné à restaurer la nature et appliquer des amendes spécifiques.

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 (Sanctions pénales pour atteintes graves à l'environnement) et L. 231-1 (Sanctions pour pollution grave) à L. 231-3 (Définition et sanctions de l'écocide) :
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales) ;
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

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Source : Légifrance