Code de l'environnement

Article L241-2

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Article L241-2

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2027

En vigueur depuis le 12 mars 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des travaux de sondage et de forage

Résumé. Les travaux de sondage, forage et de puits doivent suivre des règles strictes et être certifiés.

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 44 (V) : Modification des règles pour déclarer les travaux souterrains ou de prélèvement d'eau

En résumé. La nouvelle version précise que les travaux de sondage ou de forage relèvent d'une déclaration mentionnée à l'article L. 411-1 du code minier et doivent être réalisés selon des règles spécifiques édictées en application du 3° du II de l'article L. 211-2.

Source : Légifrance