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Décret n°2025-884 du 2 septembre 2025

relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour protéger les eaux souterraines lors des forages et sondages, avec une certification obligatoire valable deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 39/93 du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 211-5 (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux) et L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines) ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-7 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 23 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage

Résumé. Les travaux de forage et sondage doivent être réalisés avec soin pour protéger les eaux souterraines.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Travaux de sondage ou de forageCode de l'environnementde création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la rechercheCode de l'environnementde la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation de ces ouvrages
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation de ces ouvrages, Art. R211-21-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification obligatoire pour les travaux sur les eaux souterraines

Résumé. Les travaux sur les eaux souterraines nécessitent une certification valable deux ans, renouvelable tous les quatre ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre IV : Sols et sous-sols : Règles de protection des sols et sous-solsCode de l'environnementSct. Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-solsCode de l'environnementSct. Section unique : Travaux de sondage ou de forage
- Code de l'environnement
Sct. Titre IV : Sols et sous-sols, Sct. Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols, Sct. Section unique : Travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation de ces ouvrages, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Dates d'application du décret sur la protection des sols et eaux souterraines

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 du décret, qui concernent la protection des sols et des eaux souterraines, au plus tard le 31 décembre 2027.

L'article 1er (Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
L'article 2 (Certification obligatoire pour les travaux sur les eaux souterraines) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la transition écologique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Décret n°2025-884 du 2 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4