Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 39/93 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 211-5 (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux)Art. L.211-5Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eauxEn cas d'incident ou d'accident menaçant les eaux, il faut alerter les autorités et prendre des mesures pour limiter les dégâts. et L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines)Art. L.241-2Règles pour les travaux sur les eaux souterrainesLes travaux de sondage, forage ou création de puits pour les eaux souterraines doivent suivre des règles strictes et obtenir une certification. ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 23 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :