Code de l'environnement

Article L321-2

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Article L321-2

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle), les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 18 mars 2015

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Définition des communes littorales

Résumé. Les communes situées près des mers, océans, ou grands plans d'eau sont considérées comme littorales et doivent suivre des règles spéciales pour protéger leur environnement.

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle), les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Modifié parLoi n°2015-292 du 16 mars 2015art. 7 : Adaptation des règles littorales pour les communes nouvelles

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que, lors de la création d’une commune nouvelle, les règles relatives aux communes littorales s’appliquent uniquement aux anciens territoires considérés comme littoraux, tout en permettant au conseil municipal de demander leur application sur l’ensemble du nouveau territoire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 17 mars 2015

Source : Légifrance