Code de l'environnement

Article L653-1

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Article L653-1

I.-Les articles L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) et L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux) ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 (Définition des communes littorales) à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 321-5 (Règles d'utilisation du domaine public maritime) à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 321-6 (Protection des rivages naturels) à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection du rivage maritime) est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code (Concession des marais et dépendances du domaine public maritime).

V.-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 (Gestion des espaces naturels en outre-mer par le Conservatoire) à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ".

VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés), après les mots : " 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code (Sanctions pour dégradation du patrimoine à Mayotte) pour son application à Mayotte ".

VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22 (Protection des anciens sites classés), les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions environnementales pour Mayotte

Résumé. L'article L653-1 du Code de l'environnement adapte certaines dispositions pour Mayotte, en remplaçant des références et des termes spécifiques à la métropole par ceux applicables localement.

I.-Les articles L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) et L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux) ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 (Définition des communes littorales) à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 321-5 (Règles d'utilisation du domaine public maritime) à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 321-6 (Protection des rivages naturels) à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection du rivage maritime) est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code (Concession des marais et dépendances du domaine public maritime).

V.-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 (Gestion des espaces naturels en outre-mer par le Conservatoire) à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ".

VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés), après les mots : " 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code (Sanctions pour dégradation du patrimoine à Mayotte) pour son application à Mayotte ".

VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22 (Protection des anciens sites classés), les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 104 : Extension des règles environnementales à Mayotte et modification de la taxe sur le transport maritime

En résumé. La modification supprime l'exclusion de l'article L 321‑12 pour Mayotte – désormais cet article s’applique – tandis que les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 9 août 2016

En résumé. Le texte ajoute trois nouvelles dispositions précisant comment les articles relatifs à la propriété et au droit pénal sont adaptés à Mayotte en remplaçant les références habituelles par d’autres références du même code ; les deux anciennes dispositions concernant le pénal et la protection des sites restent inchangées mais sont simplement rénumérotées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La réforme limite les règles applicables à Mayotte : elle retire la plupart des dispositions précédemment valides et précise que trois textes ne s’appliquent plus.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend la liste des dispositions légales qui s’appliquent aux autorités de la collectivité départementale de Mayotte en y ajoutant un nouvel article supplémentaire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 23 février 2004

En résumé. Le texte élargit les dispositions applicables à Mayotte en ajoutant de nombreux articles du code civil et du code de l’urbanisme ; il remplace les références aux départements par la collectivité départementale de Mayotte dans plusieurs textes ; il met à jour la base juridique de la protection des monuments en passant d’une loi de 1956 à une loi de 2001 ; et introduit plusieurs ajustements précis dans divers articles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance