Code de l'environnement

Article L321-10

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Article L321-10

Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles d'urbanisme pour l'accès au rivage

Résumé. L'accès au rivage est aussi régi par les règles d'urbanisme.

Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeSection 2 : Servitudes de passage sur le littoral (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte remplace les références détaillées aux articles L. 160‑6 à L. 160‑8 par une référence unique à la section 2 du chapitre I titre II livre I du code de l’urbanisme, simplifiant ainsi la citation des règles d’accès au rivage.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-787 du 31 mai 2012art. 4 : Précision des règles pour les passages piétons vers la mer dans les DOM

En résumé. Les modifications précisent que les règles s’appliquent aux départements d’Outre-Mer nommés individuellement et ajoutent une référence spécifique au texte législatif applicable à Mayotte concernant la distance minimale par rapport aux bâtiments lorsqu’un bien est acquis avant le 01 août 2010 ou lorsqu’une demande est déposée avant cette date.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 32 (V) : Modifications des règles d'urbanisme en Guadeloupe et Martinique

En résumé. Le texte ajoute des règles précises pour les départements d’outre-mer concernant la création et la portée des servitudes transversales au rivage : largeur maximale trois mètres, distance minimale dix mètres par rapport aux bâtiments construits avant le 1 août 2010 et conditions particulières liées aux acquisitions antérieures ou demandes déposées avant cette date.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance