Code de l'environnement

Article L321-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-9

L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.

L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'

article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Accès libre et gratuit aux plages

)

Art. L.2124-4

Accès libre et gratuit aux plages

L'article explique que les plages sont accessibles à tous gratuitement, sauf pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement.

. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès libre aux plages sous conditions

Résumé. Les plages sont généralement accessibles à tous les piétons, sauf pour des raisons de sécurité ou d'environnement, et leur usage doit rester gratuit.

L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.

L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Accès libre et gratuit aux plages). Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La loi a simplifié le cadre des concessions de plage en supprimant notamment l’enquête publique au renouvellement et d’autres obligations administratives.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version introduit une règle selon laquelle les plages sont d’abord attribuées aux communes ou groupes de communes puis aux autres entités après concours public, ajoute que la concession peut être soumise à un processus concurrentiel pour les sous-traitants, et précise que les modalités pratiques seront définies par un décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance