Code de l'environnement

Article L331-4-2

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Article L331-4-2

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'

article L. 331-2

(

Procédure de création d'un parc national

)

Art. L.331-2

Procédure de création d'un parc national

La création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte.

peuvent prévoir, par dérogation aux articles

L. 331-4

(

Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux

)

Art. L.331-4

Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux

Dans les parcs nationaux, les constructions et travaux sont très réglementés pour protéger la nature.

et

L. 331-4-1

(

Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux

)

Art. L.331-4-1

Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux

Dans les parcs nationaux, certaines activités comme la chasse, la pêche ou l'industrie sont interdites pour protéger la nature.

et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'

article L. 331-7

(

Application des règles des parcs nationaux

)

Art. L.331-7

Application des règles des parcs nationaux

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les parcs nationaux.

, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les résidents et travailleurs dans les parcs nationaux

Résumé. Les règles des parcs nationaux peuvent être assouplies pour aider les habitants et travailleurs locaux à continuer leurs activités.

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux) et L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux) et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux), des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Source : Légifrance