Code de l'environnement

Article L331-7

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Article L331-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles des parcs nationaux

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les parcs nationaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1320 du 11 octobre 2021portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019relatif à l'Office français de la biodiversité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019créant le Parc national de forêts · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-244 du 27 février 2017portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-2020du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009relatif aux parcs nationaux · correspondance probableappliqué par  Décret n°2005-934 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement. · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2005-935 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance