Code de l'environnement

Article L334-4

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Article L334-4

I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.

II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des parcs naturels marins

Résumé. L'Office français de la biodiversité gère les parcs naturels marins, avec un conseil de gestion composé de divers acteurs locaux pour prendre des décisions et élaborer des plans.

I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.

II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 21 : Remplacement d'un office dédié à la chasse

En résumé. Le texte remplace le nom de l’« Agence française pour la biodiversité » par « Office français de la biodiversité » et met à jour les références à cette entité dans le conseil de gestion.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 30 : Création de l'Agence française pour la biodiversité

En résumé. Le texte modifie le responsable de la gestion des aires marines protégées : il passe de « l’Agence des aires marines protégées prévue à l’article L 334‑1 » à « l’Agence française pour la biodiversité », supprimant ainsi la référence législative spécifique.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance