Code de l'environnement

Article L414-2

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Article L414-2

I. – Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1 (Protection des sites naturels), les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.

Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action) à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans), lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site.

II. – Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.

Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.

III. – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.

A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.

IV. – Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

IV bis. ― Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à l'article L. 213-12-1 (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin), les attributions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement.

IV ter.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.

V. – Une convention est conclue entre l'autorité compétente et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.

VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l'autorité militaire. Cette dernière préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage.

VII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.

VIII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 (Gestion des parcs naturels marins) élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre. L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document d'objectifs.

Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.

IX. – Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense (Rôles et responsabilités du ministre de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sites Natura 2000

Résumé. L'article explique comment les sites Natura 2000 sont gérés avec un document d'objectifs et un comité de pilotage.

I. – Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1 (Protection des sites naturels), les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.

Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action) à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans), lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site.

II. – Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.

Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.

III. – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.

A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.

IV. – Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.

IV bis. ― Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à l'article L. 213-12-1 (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin), les attributions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement.

IV ter.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.

V. – Une convention est conclue entre l'autorité compétente et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.

VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l'autorité militaire. Cette dernière préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage.

VII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.

VIII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 (Gestion des parcs naturels marins) élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre. L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document d'objectifs.

Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.

IX. – Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense (Rôles et responsabilités du ministre de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 61 (V) : Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000

En résumé. Impossible de comparer sans la nouvelle version.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 159 : Modification des règles environnementalesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 162 : Suppression de l'approbation préalable par la Commission européenne

En résumé. Le texte exige désormais que les documents soient compatibles avec les objectifs environnementaux des plans pour milieux marins concernés et supprime la nécessité préalable de notifier la Commission européenne pour leur approbation.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 158 : Création d'un établissement public pour le marais poitevin

En résumé. Un nouveau paragraphe introduit une règle spéciale : lorsqu’un site Natura 2000 se trouve dans le périmètre défini à l’article L 213‑12‑1, c’est désormais le directeur dudit établissement qui assume la responsabilité du document d’objectifs plutôt que l’autorité administrative générale.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. L’article réorganise la gestion des sites Natura 2000 en créant un comité dédié incluant désormais les utilisateurs du terrain ; il précise qui doit rédiger le document d’objectifs selon que le site se trouve sur un terrain militaire ou dans un parc national ou marin ; il introduit une convention entre l’État et la collectivité pour soutenir ces objectifs et impose que toute mesure pouvant affecter la défense soit préalablement autorisée par l’autorité militaire.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté : il précise que lorsqu’un site Natura 2000 se trouve majoritairement dans un parc national ou un parc naturel marin, c’est l’établissement public chargé de ce parc qui élabore et fait approuver le document d’objectifs.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. Le texte introduit un comité de pilotage Natura 2000 chargé d’élaborer le document d’objectifs, fixe un délai maximal deux ans pour son approbation par l’autorité administrative et prévoit des règles particulières lorsqu’un site est entièrement situé sur un terrain relevant du ministère de la défense.

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance