Code de l'environnement

Article L334-7

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Article L334-7

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et L. 334-2-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégées), sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Le directeur de l'Office français de la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte aux parcs naturels marins

Résumé. Détruire ou abîmer un parc naturel marin est interdit et peut entraîner une amende, avec obligation de réparer les dégâts.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et L. 334-2-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les aires marines protégées), sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Le directeur de l'Office français de la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 21 : Remplacement d'un office dédié à la chasse

En résumé. Le texte ne modifie que le nom de l’instance responsable, passant d'« Agence française pour la biodiversité » à « Office français de la biodiversité ».

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 30 : Création de l'Agence française pour la biodiversité

En résumé. Le texte ne modifie que le nom de l’agence responsable (de "Agence des aires marines protégées" à "Agence française pour la biodiversité").

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 17 (V) : Ratification d'ordonnances environnementales et sociales

En résumé. La référence législative désignant les agents chargés de constater les infractions a été mise à jour, passant de l’article L 334‑6 à l’article L 334‑2‑1.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 7 : Modification des règles sur les procès-verbaux et sanctions pour infractions environnementales

En résumé. Le texte élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions dans les parcs naturels marins en ajoutant l’article L 172‑1 aux agents déjà cités sous l’article L 334‑6.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance