Code de l'environnement

Article L334-8

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Article L334-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Application des règles des parcs naturels marins

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur les parcs naturels marins.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019relatif à l'Office français de la biodiversité · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-2018du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2005-935 du 2 août 2005relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Source : Légifrance