En vigueur depuis le 27 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des OGM dans les parcs naturels
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.