Code de l'environnement

Article L341-6

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Article L341-6

Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles

L. 341-4

(

Classement des sites naturels appartenant à l'État

)

Art. L.341-4

Classement des sites naturels appartenant à l'État

Un site naturel appartenant à l'État peut être classé par un arrêté ministériel, sauf si c'est un lac ou une rivière produisant beaucoup d'énergie, auquel cas c'est le Conseil d'État qui décide.

et

L. 341-5

(

Classement des sites naturels appartenant aux communes ou départements

)

Art. L.341-5

Classement des sites naturels appartenant aux communes ou départements

Un site naturel appartenant à une commune ou un département peut être classé comme protégé, soit avec l'accord du propriétaire, soit par décision du gouvernement après avis d'experts.

est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.

Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.

En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des sites naturels

Résumé. Un site naturel peut être classé par arrêté ministériel si le propriétaire est d'accord, sinon par décret après avis d'une commission.

Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 (Classement des sites naturels appartenant à l'État) et L. 341-5 (Classement des sites naturels appartenant aux communes ou départements) est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.

Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.

En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’obtenir l’avis préalable de la commission départementale avant que le ministre puisse classer un monument naturel ou un site lorsqu’il y a consentement du propriétaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance