Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'articles sur les sites naturels
Sont conformes à la Constitution :
― l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
― les articles L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites), L. 341-6 (Classement des sites naturels), L. 341-9 (Protection des sites classés lors d'une vente) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement.