Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :
― l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
― les articles L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites), L. 341-6 (Classement des sites naturels), L. 341-9 (Protection des sites classés lors d'une vente) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement.

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Conformité constitutionnelle d'articles sur les sites naturels

Résumé. La décision confirme que certains articles du code de l'environnement sur la protection des sites naturels sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :
― l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
― les articles L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites), L. 341-6 (Classement des sites naturels), L. 341-9 (Protection des sites classés lors d'une vente) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement.

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