En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013
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Exceptions à l'interdiction des véhicules motorisés dans les espaces naturels
L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.