Code de l'environnement

Article L362-2

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Article L362-2

L'interdiction prévue à l'

article L. 362-1

(

Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels

)

Art. L.362-1

Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels

La circulation des véhicules à moteur est limitée pour protéger les espaces naturels, sauf sur certaines routes autorisées.

ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles

L. 2213-4

(

Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules

)

Art. L.2213-4

Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules

Le maire peut interdire l'accès à certaines zones aux véhicules qui nuisent à la tranquillité, à l'environnement ou aux paysages.

et

L. 2215-3

(

Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation

)

Art. L.2215-3

Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation

Le représentant de l'État dans le département peut interdire l'accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules qui perturbent la tranquillité publique ou protègent la nature, après une mise en demeure au maire.

du

code général des collectivités territoriales

, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'interdiction des véhicules motorisés dans les espaces naturels

Résumé. Les véhicules motorisés sont interdits dans les espaces naturels, sauf pour les services publics, les travaux professionnels ou sur des terrains privés.

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance