Code de l'environnement

Article L362-3

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Article L362-3

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme (Permis d'aménager pour certains travaux).

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.

L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des sports motorisés en espaces naturels

Résumé. L'article L362-3 du Code de l'environnement réglemente la pratique des sports motorisés en nature, nécessitant une autorisation pour ouvrir des terrains et précisant les conditions d'organisation des compétitions.

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme (Permis d'aménager pour certains travaux).

Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.

L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 22 : Extension des infractions forestières et autorisation du transport en engins motorisés sur neige

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le transport de clients à bord d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige vers des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration, sous conditions fixées par décret.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Le changement principal concerne la référence de l'article du code de l'urbanisme pour l'ouverture des terrains, passant de L. 442-1 à L. 421-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance