Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Sanction pour circulation motorisée illégale dans les espaces naturels
Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.