Code de l'environnement

Article L363-3

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Article L363-3

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1 (Interdiction d'atterrissage en montagne).

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour non-respect des interdictions d'atterrissage en zone montagneuse

Résumé. Ne pas respecter l'interdiction d'atterrissage d'aéronefs dans les zones de montagne peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 150 000 €.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1 (Interdiction d'atterrissage en montagne).

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