En vigueur depuis le 25 août 2021
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Sanction pour non-respect de l'interdiction de publicité
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2 (Interdiction de la publicité pour les atterrissages récréatifs en montagne).