Code de l'environnement

Article L363-4

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Article L363-4

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2 (Interdiction de la publicité pour les atterrissages récréatifs en montagne).

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanction pour non-respect de l'interdiction de publicité

Résumé. Ne pas respecter l'interdiction de publicité pour des services d'atterrissage en nature peut entraîner une amende et de la prison.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2 (Interdiction de la publicité pour les atterrissages récréatifs en montagne).

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