Code de l'environnement

Article L413-1

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Article L413-1

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour la détention d'animaux sauvages

Résumé. Certains établissements ne sont pas concernés par les règles sur la détention d'animaux sauvages.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 155 : Exemption pour les établissements d'invertébrés

En résumé. La modification ajoute une exception pour les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf dans deux cas spécifiques.

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExemptions pour la détention d'animaux sauvages

Source : Légifrance