Code de l'environnement

Article L413-1

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Article L413-1

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

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Transféré10 août 2016

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 10 août 2016

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

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Ce numéro a ensuite été attribué àExemptions pour la détention d'animaux sauvages

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance