En vigueur depuis le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture possible des établissements détenant des animaux sauvages
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.