Code de l'environnement

Article L413-4

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Article L413-4

I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'

article L. 413-3

(

Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages

)

Art. L.413-3

Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages

Pour ouvrir un établissement avec des animaux sauvages, il faut une autorisation spéciale.

;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'

article L. 424-3

(

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

)

Art. L.424-3

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

Les terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité.

.

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements détenant des animaux sauvages

Résumé. Certains établissements doivent être contrôlés par les autorités lorsqu'ils gardent des animaux sauvages.

I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

En résumé. Le texte précise désormais que les établissements et instituts spécialisés concernent la recherche biomédicale au lieu de la recherche impliquant la personne humaine.

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle de la détention d'animaux non domestiques

Source : Légifrance