Code de l'environnement

Article L414-3

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Article L414-3

I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.

Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.

II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.

La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques.

III.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

Le présent article s'entend sans préjudice des programmes relatifs aux fonds européens.

IV.-Lorsque le périmètre d'un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l'autorité militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000

Résumé. Les gens qui possèdent ou utilisent des terrains dans les sites Natura 2000 peuvent signer des contrats ou des chartes pour aider à protéger la nature.

I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.

Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.

II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.

La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques.

III.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

Le présent article s'entend sans préjudice des programmes relatifs aux fonds européens.

IV.-Lorsque le périmètre d'un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l'autorité militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 61 (V) : Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles sections précisant que les compétences relatives aux contrats et chartes Natura 2000 s’appliquent aussi aux sites exclusivement terrestres (gérées par la région ou la collectivité corse) et aux terrains relevant du ministère de la défense (gestion conjointe avec l’autorité militaire), tout en remplaçant le terme « aides de l’État » par « aides publiques ».

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 69 : Extension des sanctions pour non-respect des engagements Natura 2000

En résumé. Le texte ajoute la possibilité aux parties d’inclure des engagements spécifiques à une activité dans la charte Natura 2000, et permet à l’administration de mettre en place temporairement cette charte avant l’approbation du document d’objectifs.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 125 : Restriction des contrats Natura 2000 et suppression de l'exemption automatique pour certaines activités

En résumé. La nouvelle rédaction limite la conclusion des contrats Natura 2000 aux cas où ils sont strictement nécessaires ou directement liés à la gestion du site, ce qui restreint leur application par rapport à l’ancienne version.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de conclure des contrats ou d’adhérer à une charte Natura 2000 aux professionnels et utilisateurs des espaces marins du site, tout en supprimant la mention que la charte est annexée au document d’objectifs.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte introduit une nouvelle charte Natura 2000 sans aide financière et change le type de contrat que peuvent conclure les exploitants agricoles en passant de contrats territoriaux d’exploitation à des engagements agro‑environnementaux, tout en précisant que ces contrats doivent désormais respecter les mesures définies dans le document d’objectifs.

En vigueur du samedi 14 avril 2001 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance