Code de l'environnement

Article L414-7

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Article L414-7

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 14 avril 2001

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Exclusion des DOM des règles Natura 2000

Résumé. Les règles pour protéger les sites Natura 2000 ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2001

Source : Légifrance