Code de l'environnement

Article L421-2

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Article L421-2

Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance