En vigueur du 21 septembre 2000 au 23 février 2005, puis depuis le 2 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du permis de chasser en Guyane
La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L. 423-21 (Validation des permis de chasse étrangers) n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes.
Cette justification résulte :
1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de l'article 83 (Modification des règles de la chasse en Guyane) de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° Soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser) du présent code passé en Guyane ;
3° Soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles prévues aux articles L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser) à L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser).
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