Code de l'environnement

Article L424-7

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Article L424-7

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction des instruments de chasse prohibés

Résumé. Il est interdit de posséder ou transporter des instruments de chasse interdits hors de chez soi.

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance