Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars 2017 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2018 au 16 juin 2018, en application des articles L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet)Art. L.132-1Consultation ouverte sur internetL'administration peut consulter les citoyens en ligne pour certaines décisions, mais certaines consultations doivent rester obligatoires. à R.* 132-7 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :