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Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

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Modification des règles relatives à la chasse et à la protection de l'environnement

Résumé. Un décret modifie les règles sur la chasse et la protection de l'environnement, élargissant les espèces pouvant être détruites et précisant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars 2017 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2018 au 16 juin 2018, en application des articles L. 132-1 (Consultation ouverte sur internet) à R.* 132-7 du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Modification du code de l'environnement par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mettre à jour certaines règles.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les installations classées) à 6 (Définition des moyens interdits pour les chasses et battues) du présent décret.

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Modification des règles sur les installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des autorisations de manipulation des nids et œufs

Résumé. Les dérogations pour manipuler les nids et œufs d'espèces chassables sont désormais accordées uniquement par le préfet ou certaines autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des animaux pouvant être détruits

Résumé. Le décret élargit la catégorie d'animaux pouvant être détruits, passant de 'nuisibles' à 'susceptibles d'occasionner des dégâts', ce qui inclut plus d'espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R421-29 : Rôle de la commission départementale de la chasse
→ Version 2 : Clarification du critère d’« animal classé » pour la destruction
Code de l'environnementArt. R421-31 : Organisation des formations spécialisées dans la gestion des dégâts causés par le gibier
→ Version 4 : Changement de terminologie sur les animaux concernés
Code de l'environnementArt. R422-64 : Règles des associations de chasse
→ Version 2 : Clarification sur les critères d’animaux à détruire
- Code de l'environnement
Art. R421-29, Art. R421-31, Art. R422-64, Art. R422-79, Art. R422-88, Art. R427-1, Art. R427-6, Art. R427-8, Art. R427-10, Art. R427-16, Art. R427-21, Art. R427-25, Art. R427-26, Art. R427-28, Art. R428-8, Art. R428-9, Art. R428-11, Art. R428-19, Art. R654-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterieCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtsCode de l'environnementArt. R427-6 : Classement des animaux nuisibles
→ Version 4 : Modification terminologique – remplacement de "nuisible"
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie, Sct. Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, Art. R427-6, Sct. Sous-section 6 : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie, Art. R425-31, Art. R427-21
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Publication obligatoire du schéma et de son arrêté préfectoral

Résumé. Le schéma et son arrêté préfectoral doivent être publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des moyens interdits pour les chasses et battues

Résumé. Les moyens interdits pour les chasses et battues sont désormais définis par un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Prolongation de la validité des arrêtés sur la destruction d'animaux nuisibles

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 30 juin 2019 la validité des arrêtés fixant les règles de destruction des animaux classés nuisibles.

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles), la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

En vigueur depuis le 30 juin 2018

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Exécution du décret sur les animaux nuisibles

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des animaux nuisibles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Décret n°2018-530 du 28 juin 2018
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