Code de l'environnement

Sous-section 1 : Régime général

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dégâts de gibier dans certains départements

Résumé. Si le gibier endommage une propriété, celui qui a le droit de chasse doit payer les dégâts, sauf si la victime n'a pas protégé ses biens.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dégâts causés par le gibier

Résumé. Si des animaux sauvages endommagent une propriété où le propriétaire n'a pas le droit de chasse, celui qui a ce droit doit indemniser les dégâts.

Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de dégâts de gibier

Résumé. Le détenteur du droit de chasse peut être responsable des dégâts causés par le gibier, même si ce n'est pas le propriétaire du terrain.

La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si :

a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;

b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d'indemnisation sans protection des jardins et vergers

Résumé. Si tu ne protèges pas tes jardins ou vergers, tu ne seras pas indemnisé pour les dégâts causés par le gibier.

Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dégâts de gibier dans certains départements

Résumé. Le locataire de la chasse est responsable des dégâts causés par le gibier, sauf pour les sangliers, et la commune peut être tenue responsable si le locataire est insolvable.

Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. 429-7 (Règles de location de la chasse sur les terres communales).

La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Régime général
Article L429-23
Article L429-24
Article L429-25
Article L429-26