Code de l'environnement

Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la chasse sur les terres communales dans certains départements

Résumé. La chasse sur les terres communales dans certains départements est régulée par des baux de neuf ans, avec des règles spécifiques pour le renouvellement et la répartition des revenus.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 juillet 2001

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Règles de location de la chasse sur les terres communales

Résumé. La chasse sur les terres communales dans certains départements est louée pour neuf ans, avec des règles spécifiques pour le renouvellement du bail.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (Rôles du conseil municipal dans les communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin), la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.

Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.

Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.

Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.

II.-La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.

Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Regroupement des communes pour la gestion de la chasse

Résumé. Les communes peuvent se regrouper pour créer des zones de chasse plus grandes et efficaces, avec une commission consultative intercommunale.

Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.

Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions pour louer une chasse communale

Résumé. Pour louer une chasse communale ou intercommunale dans certains départements, il faut habiter près du territoire de chasse ou être une association où au moins la moitié des membres y habitent.

I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :

1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des charges type mentionné à l'article L. 429-7 (Règles de location de la chasse sur les terres communales) définit ces conditions de distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ;

2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites, dont au moins 50 % des membres remplissent cette condition de domiciliation.

II.-Les conditions mentionnées au 1° et 2° du I doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fixation et annonce des dates pour la location de chasse

Résumé. La date de la vente ou de la remise des offres pour la chasse sur le ban communal est fixée après un délai de dix jours et annoncée six semaines à l'avance.

Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6 (Déclaration écrite pour la chasse sur les terrains réservés ou enclavés).

La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Répartition des revenus de la location du droit de chasse

Résumé. L'argent obtenu en louant le droit de chasse va à la commune, et si plusieurs communes se regroupent, cet argent est partagé selon la taille des territoires de chaque commune.

Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.

En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Répartition des revenus de la chasse

Résumé. L'argent de la location de la chasse est partagé entre les propriétaires selon la taille de leurs terrains, et si personne ne le réclame après deux ans, il va à la commune.

La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.

Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Abandon du loyer de la chasse aux communes

Résumé. Les propriétaires peuvent décider à la majorité des deux tiers d'abandonner le loyer de la chasse à la commune.

Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.

La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contribution des propriétaires pour le droit de chasse

Résumé. Les propriétaires qui gardent le droit de chasse sur leurs terres doivent payer une somme à la commune, basée sur la taille de leurs terrains.

Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 (Abandon du loyer de la chasse aux communes) a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 (Réserve du droit de chasse pour les grands terrains et lacs) sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles spéciales pour les communes avec des terrains de chasse dans d'autres communes

Résumé. Les communes avec des terrains spécifiques dans une autre commune ne peuvent pas participer à certaines décisions sur la chasse et n'ont pas à payer de contribution si elles gardent le droit de chasse.

Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 429-4 (Réserve du droit de chasse pour les grands terrains et lacs) ne sont pas admises à prendre part à la décision prévue à l'article L. 429-13 (Abandon du loyer de la chasse aux communes).

Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 429-14 (Contribution des propriétaires pour le droit de chasse).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Décision sur l'utilisation des revenus de la chasse

Résumé. Le maire annonce la date où les propriétaires doivent décider si l'argent de la chasse revient à la commune.

Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13 (Abandon du loyer de la chasse aux communes).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse
Article L429-7
Article L429-8
Article L429-9
Article L429-10
Article L429-11
Article L429-12
Article L429-13
Article L429-14
Article L429-15
Article L429-16