Code de l'environnement

Sous-section 2 : Recherche des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du gibier par les agents

Résumé. Les chasseurs doivent présenter leur gibier aux agents lors des contrôles.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Contrôle de l'origine du gibier par les agents

Résumé. Les agents autorisés peuvent vérifier l'origine du gibier chez les commerçants alimentaires et dans les lieux publics.

La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Contrôles du gibier chez les commerçants

Résumé. Les contrôles pour vérifier la présence de gibier interdit peuvent se faire chez les commerçants qui vendent de la viande, même s'ils ne sont pas ouverts au public.

Dans le cas prévu à l'article L. 424-13 (Interdiction temporaire de commercialisation du gibier), la recherche du gibier de montagne peut également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, hôteliers, restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, charcutiers, fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent détenir de la viande.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Contrôle du gibier par les agents autorisés

Résumé. Les chasseurs doivent montrer leur gibier aux agents autorisés lors des contrôles.

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et des agents mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse), ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 (Rôle des gardes-chasse dans la constatation des infractions à la chasse) dans les conditions prévues à cet article.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Contrôle des infractions de chasse maritime

Résumé. Certains agents peuvent entrer dans des bateaux et installations pour vérifier les infractions à la chasse maritime.

Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. 428-22 (Preuve des infractions à la chasse maritime), à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Saisie des objets liés aux infractions de chasse

Résumé. Les agents autorisés peuvent saisir les objets liés à une infraction à la chasse, comme les armes ou le gibier, qui sera donné à une œuvre de bienfaisance ou détruit.

Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 428-9 (Confiscation des outils de chasse en cas de condamnation).

En cas d'infraction aux articles L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier) à L. 424-13 (Interdiction temporaire de commercialisation du gibier) et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin ou, en cas d'impossibilité, détruit.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Arrêt des contrevenants à la chasse

Résumé. Seuls les policiers et certains agents spécialisés peuvent arrêter les personnes qui enfreignent les règles de la chasse.

Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :

1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ;

2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 428-20 (Agents habilités pour constater les infractions en matière de chasse), sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Recherche des infractions
Article L428-27
Article L428-28
Article L428-29
Article L428-30
Article L428-31
Article L428-32