Code de l'environnement

Article L431-4

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Article L431-4

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'

article L. 431-3

(

Champ d'application des règles de pêche en eau douce

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Art. L.431-3

Champ d'application des règles de pêche en eau douce

Les règles de pêche en eau douce s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, sauf exceptions.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 décembre 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 31 décembre 2006

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance