Code de l'environnement

Article L431-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L431-8

A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'

article L. 431-7

(

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

)

Art. L.431-7

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées ou aux plans d'eau existants avant 1984, sous certaines conditions.

les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les droits de pisciculture

Résumé. À partir du 1er janvier 1992, seuls ceux qui ont déclaré leurs droits ou autorisations à l'administration peuvent bénéficier des règles spéciales pour les piscicultures.

A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 31 décembre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration obligatoire pour les droits de pisciculture

Source : Légifrance