En vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Déclaration obligatoire pour les droits de pisciculture
A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.