Code de l'environnement

Article L438-2

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Article L438-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modalités d'application des règles de pêche

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles sur la pêche en eau douce.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance