Code de l'environnement

Article L514-3

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Article L514-3

Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de l'

article L. 514-1

(

Contrôle et sanctions des installations classées

)

Art. L.514-1

Contrôle et sanctions des installations classées

Si une installation classée ne respecte pas les règles, le préfet peut exiger des réparations ou suspendre son activité.

ou de l'

article L. 514-2

(

Contrôle et sanctions des installations classées

)

Art. L.514-2

Contrôle et sanctions des installations classées

Si une usine polluante fonctionne sans autorisation, le préfet peut lui demander de régulariser sa situation ou même fermer l'usine.

, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des salaires pendant la suspension d'une installation classée

Résumé. Pendant la suspension d'une installation classée, l'exploitant doit continuer à payer les salaires de ses employés.

Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article L. 514-1 (Contrôle et sanctions des installations classées) ou de l'article L. 514-2 (Contrôle et sanctions des installations classées), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance