Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Obligation de paiement des salaires pendant la suspension d'une installation classée
Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article L. 514-1 (Contrôle et sanctions des installations classées) ou de l'article L. 514-2 (Contrôle et sanctions des installations classées), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.