Code de l'environnement

Article L514-20

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Article L514-20

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du vendeur sur les installations classées

Résumé. Le vendeur d'un terrain ayant abrité une installation classée doit informer l'acheteur des dangers ou inconvénients liés à cette exploitation.

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 173 : Modernisation des règles sur la gestion des sols pollués

En résumé. La nouvelle version introduit un délai maximum de deux ans pour que l’acheteur agisse après avoir découvert une pollution, remplace « poursuivre » par « demander » et modifie le terme « remise en état » en « réhabilitation du site ».

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 15

En résumé. Le texte étend l’obligation d’information du vendeur aux installations qui sont soumises non seulement à autorisation mais aussi à enregistrement.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 12 juin 2009

En résumé. Ajout d’une obligation pour le vendeur opérateur d’informer l’acheteur s’il a manipulé ou stocké des substances chimiques ou radioactives, et mention que l’acte de vente atteste cette déclaration.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance