Code de l'environnement

Article L514-19

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Article L514-19

Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits des tiers pour les installations classées

Résumé. Les autorisations pour les installations classées sont données en respectant les droits des autres personnes.

Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 14

En résumé. La clause a été étendue pour inclure les enregistrements, au lieu de ne concerner que les autorisations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance