Code de l'environnement

Article L515-16-8

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Article L515-16-8

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caractère prescriptif.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Recommandations non obligatoires dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent inclure des recommandations pour les futurs projets, mais celles-ci ne sont pas obligatoires.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs de travaux, d'aménagement, d'utilisation ou d'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes. Ces recommandations n'ont pas de caractère prescriptif.

Source : Légifrance