Code de l'environnement

Article L515-17

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Article L515-17

Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) à L. 512-5 (Règles pour les installations classées) et de l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3 (Financement des mesures de prévention des risques technologiques), lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) qu'elles permettent d'éviter.

Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 (Financement des mesures de prévention des risques technologiques) avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses).

Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture). Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les plans de prévention des risques technologiques peuvent inclure des mesures supplémentaires pour réduire les zones à risque, si ces mesures sont moins coûteuses que celles prévues initialement.

Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) à L. 512-5 (Règles pour les installations classées) et de l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3 (Financement des mesures de prévention des risques technologiques), lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 (Droit de délaissement pour les biens en zones à risque) et L. 515-16-4 (Expropriation pour prévention des risques technologiques) qu'elles permettent d'éviter.

Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 (Financement des mesures de prévention des risques technologiques) avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses).

Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture). Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 1 : Création d'articles sur les mesures de protection contre les risques technologiques

En résumé. La nouvelle version étend les possibilités de prévention en autorisant des mesures supplémentaires dans les plans de prévention et précise leurs conditions financières et administratives, tout en introduisant des règles spécifiques concernant le transfert d’installations à risque.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 23 octobre 2015

Source : Légifrance