Code de l'environnement

Article L531-5

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Article L531-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 (Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGM) et L. 531-4 (Application des lois sur les OGM), notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Un décret précise les règles pour le Haut Conseil des biotechnologies, qui aide à évaluer les risques des OGM.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 (Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGM) et L. 531-4 (Application des lois sur les OGM), notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 3 : Simplification des règles du Haut Conseil des biotechnologies

En résumé. Le texte précise désormais qu'un seul décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour préciser les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, au lieu de plusieurs décrets.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance