Abrogé par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Règles pour le Haut Conseil des biotechnologies
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 (Rôle de l'agence dans l'évaluation des OGM) et L. 531-4 (Application des lois sur les OGM), notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.