Code de l'environnement

Article L532-4

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Article L532-4

I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 (Confidentialité des informations sur les OGM).

II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 (Classement et confinement des OGM).

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur les OGM en utilisation confinée

Résumé. Les exploitants doivent informer le public sur les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, sauf si ceux-ci présentent un faible risque.

I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 (Confidentialité des informations sur les OGM).

II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 (Classement et confinement des OGM).

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021art. 2 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. Le texte remplace le terme « agrément » par « autorisation » pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés, sans autre modification.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 11 : Confidentialité des informations dans le domaine environnemental

En résumé. Le texte simplifie les obligations de divulgation en ne précisant plus le dépôt à la mairie ni l'approbation administrative et en supprimant la liste détaillée des informations exigées ; il conserve toutefois une exemption pour les organismes génétiquement modifiés présentant un faible risque selon la nouvelle classification.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance