Code de l'environnement

Article L532-6

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Article L532-6

Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.

Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 (Conditions de libération des dettes envers l'État) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour l'utilisation confinée d'OGM

Résumé. Pour utiliser des OGM en laboratoire, il faut payer une taxe jusqu'à 2000 euros, dont le recouvrement est géré par les comptables publics.

Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.

Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 (Conditions de libération des dettes envers l'État) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 107 : Changement des responsables du recouvrement des taxes et amendes environnementales

En résumé. Le texte remplace 'comptables du Trésor' par 'comptables publics compétents' pour le recouvrement et le contentieux de la taxe.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 13 : Modification des règles sur les OGM

En résumé. La taxe pour les demandes d'agrément d'organismes génétiquement modifiés a été simplifiée et son montant augmenté, avec une fourchette allant jusqu'à 2000 euros au lieu de montants fixes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 juin 2008

En résumé. Les montants des taxes pour les demandes d'agrément ou d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ont été mis à jour, passant de francs français à euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance