En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008
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Définition de la mise sur le marché des OGM
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.