Code de l'environnement

Article L533-4

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Article L533-4

Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la mise sur le marché des OGM

Résumé. La mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) signifie les donner ou les vendre à d'autres personnes.

Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance