En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008
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Contrôle des infractions liées aux OGM
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 (Définition de la mise sur le marché des OGM) à L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.