Code de l'environnement

Article L536-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L536-2

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 (Définition de la mise sur le marché des OGM) à L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions liées aux OGM

Résumé. Les agents compétents peuvent vérifier et constater les infractions liées aux OGM, selon les produits concernés.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 (Définition de la mise sur le marché des OGM) à L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux) et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-595 du 25 juin 2008art. 14 : Modification des règles sur la dissémination des OGM

En résumé. La portée des articles concernés s'étend d'un article supplémentaire, incluant désormais l'article L 533‑8.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance