En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des autorisations pour les OGM
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 (Application des règles sur les OGM) précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.