Code de l'environnement

Article L533-7

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Article L533-7

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 537-1

(

Application des règles sur les OGM

)

Art. L.537-1

Application des règles sur les OGM

Les règles pour les OGM sont précisées par un décret du gouvernement.

précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les OGM

Résumé. Un décret précise comment obtenir une seule autorisation pour certains produits génétiquement modifiés, combinant les procédures spécifiques et celles de mise sur le marché.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 (Application des règles sur les OGM) précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance