Code de l'environnement

Article L537-1

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Article L537-1

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles sur les OGM

Résumé. Les règles pour les OGM sont précisées par un décret du gouvernement.

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance