Code de l'environnement

Article L535-8

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Article L535-8

Pour le recouvrement des consignations prévues au 1° du II de l'

article L. 535-5

(

Contrôle et sanctions pour les OGM

)

Art. L.535-5

Contrôle et sanctions pour les OGM

Si une autorisation pour des OGM n'est pas respectée, l'autorité compétente peut exiger des mesures correctives, voire suspendre l'autorisation.

ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux 2° et 3° du II de l'

article L. 535-5

(

Contrôle et sanctions pour les OGM

)

Art. L.535-5

Contrôle et sanctions pour les OGM

Si une autorisation pour des OGM n'est pas respectée, l'autorité compétente peut exiger des mesures correctives, voire suspendre l'autorisation.

et aux articles

L. 535-6

(

Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées

)

Art. L.535-6

Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées

Si on plante des OGM sans autorisation ou en violation des règles, l'administration peut arrêter la culture et même détruire les OGM si c'est dangereux.

et

L. 535-7

(

Contrôle et sanctions des OGM non autorisés

)

Art. L.535-7

Contrôle et sanctions des OGM non autorisés

L'autorité administrative peut bloquer ou saisir des produits OGM non autorisés, et prendre des mesures urgentes pour protéger la santé ou l'environnement si nécessaire.

, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'

article 1920 du code général des impôts

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.

.

Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des fonds et privilège de l'État pour les mesures liées aux OGM

Résumé. L'État peut récupérer des fonds pour des mesures liées aux OGM et a un privilège pour le recouvrement, même en cas d'opposition judiciaire.

Pour le recouvrement des consignations prévues au 1° du II de l'article L. 535-5 (Contrôle et sanctions pour les OGM) ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux 2° et 3° du II de l'article L. 535-5 (Contrôle et sanctions pour les OGM) et aux articles L. 535-6 (Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées) et L. 535-7 (Contrôle et sanctions des OGM non autorisés), l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance