Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 15
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Recouvrement des fonds et privilège de l'État pour les mesures liées aux OGM
Pour le recouvrement des consignations prévues au 1° du II de l'article L. 535-5 (Contrôle et sanctions pour les OGM) ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux 2° et 3° du II de l'article L. 535-5 (Contrôle et sanctions pour les OGM) et aux articles L. 535-6 (Contrôle et sanctions pour les cultures d'OGM non autorisées) et L. 535-7 (Contrôle et sanctions des OGM non autorisés), l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.